Conditions générales d'utilisation de PERF

CGU de PERF v.2.0
21 janvier 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de PERF – processus d’examen des réponses fournisseurs – de la société 102-103 (ci-après dénommée « PERF ») et de ses services, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’« Utilisateur ».

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES.

PERF est exploitée par la société 102-103, société par actions simplifiée dont le siège est situé 19 RUE MOREL DE THAN 14780 LION SUR MER, au capital de 2.835 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 913730115. Téléphone : 06 78 11 64 41 Adresse email : contact@102-103.com Directeur de la publication : Jean-Paul LELOUTRE Nom de l'hébergeur : OVH Raison sociale ; Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France Numéro SIRET : 424 761 419

ARTICLE 2. DIVERS

Votre Société consent à être liée par la version la plus récente des présentes CGU publiées sur PERF. Concernant les redevances payées ou dues pour tout Service, Service facultatif ou réseau connecté à PERF (y compris les frais d'inscription), les conditions d'un bon de commande, d'un site Web, d'un portail Web ou d'autres moyens fournis à titre de condition de paiement ne sauraient modifier les CGU, même si 102-103 accepte ou ne rejette pas lesdites conditions. Le contenu d'un tel document ou site ne liera aucune des parties, sauf pour réaffirmer l'obligation de paiement de Votre Société en vertu des présentes CGU.

2.01 Sous-traitance

Votre Société ne peut pas affecter ni céder les présentes CGU sans l'autorisation écrite préalable de 102-103.

102-103 peut céder son intérêt dans les présentes CGU à toute filiale existante ou future, directe ou indirecte de 102-103, ou conformément à toute cession de PERF ou à toute vente ou restructuration de l'entreprise. 102-103 peut également céder ou déléguer une partie de ses droits et de ses responsabilités dans le cadre des présentes CGU à des prestataires indépendants ou à d'autres tiers. Par ailleurs, 102-103 accepte de soumettre lesdits prestataires indépendants ou tiers aux mêmes obligations et normes d'exécution que celles fixées dans les présentes CGU. Dans tous les cas, 102-103 conserve la responsabilité finale et complète de l'exécution intégrale des présentes CGU, indépendamment de la délégation de certaines responsabilités à des tiers.

ARTICLE 3. OBJET DE LA SOLUTION.

PERF est une solution logicielle, une plateforme Saas accessible par les clients, qu’ils soient donneurs d’ordre ou fournisseurs, qui a pour objet le l’analyse des réponses des fournisseurs aux appels, quel que soit le domaine d’achat. Elle vise, entre autres apports, à optimiser les temps de traitement des appels d’offre, proposer des outils collaboratifs, offrir un niveau de souveraineté élevé et garantir une traçabilité.

Via PERF, les Utilisateurs peuvent télécharger leurs documents (DCE, critères, réponses fournisseurs), personnaliser les grilles d’évaluation, récupérer les analyses produites par PERF, et tout autre élément de nature à gérer leur organisation.

Description des services proposés (sous réserve d’un abonnement en cours) par l’application PERF :

  • Tableau de bord des appels
  • Gestion des utilisateurs
  • Chargement des documents
  • Paramétrage des grilles d’évaluation
  • Téléchargement des restitutions préparées par PERF

3.01 Règles d'exploitation de 102-103.

(a) Définition

Les Règles 102-103 en vigueur s'appliquent à l'exploitation de PERF par 102-103. Le terme « Règles » désigne les règles applicables au niveau du système qui sont liées à l'utilisation des Services PERF. Ces règles sont actuellement composées de :

  • La Déclaration de confidentialité de PERF.
  • L'Engagement de niveau de service pour les Services PERF.
  • Le Contrat de traitement des données 102-103.

(b) Application des règles

Les Règles 102-103 s'appliquent à la fois à 102-103 et aux utilisateurs de PERF.

ARTICLE 4. LES CONDITIONS D’ACCES A LA SOLUTION

4.01 Les utilisateurs

L'inscription à PERF et son utilisation ne sont pas destinées aux consommateurs, mais uniquement aux entreprises, commerçants, et organismes publics.

PERF est disponible uniquement pour les entreprises et les administrations, et leur personnel. Elles sont inscrites ou non pour l'utiliser en créant un compte sur PERF (individuellement désignées par le terme « Entreprise enregistrée ») et leurs utilisateurs (individuellement désignés par le terme « Utilisateur » et collectivement par le terme « Utilisateurs »).

Le fait d’être une entreprise inscrite confère davantage de fonctionnalités accessibles, gratuitement ou via un abonnement payant. Par conséquent, si vous accédez à PERF ou que vous tentez de l'utiliser au nom de votre employeur ou en tant que consultant ou agent d'un tiers (collectivement désignés sous le terme « Votre Société »), vous attestez et garantissez être autorisé à agir pour le compte de Votre Société et à l'engager à respecter les dispositions des présentes CGU. Chaque fois que les termes « Vous », « Votre » ou « Vos » sont employés dans les présentes CGU, ils désignent Votre Société.

4.02 La création d’un compte

L’utilisateur conserve la charge exclusive des équipements nécessaires pour accéder à PERF. Un ordinateur et une connexion internet sont nécessaires. Pour l’accès à PERF, il sera requis la création d’un compte utilisateur afin de pouvoir l’utiliser. Il sera alors demandé à l’Utilisateur de fournir les informations suivantes :

  • Adresse e-mail (professionnelle)
  • Mot de passe
  • Secteur d’activité
  • Nom de la société
  • SIREN
  • Nom
  • Prénom

Une fois le compte créé, l’utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

Votre Société assumera seule la responsabilité de ce qui suit :

(a) Caractère confidentiel des noms d'utilisateur et mots de passe de Votre Société. Votre Société doit informer immédiatement 102-103 de toute utilisation non autorisée de l'un de ses noms d'utilisateur ou mots de passe, dès qu'elle en a connaissance. 102-103 est en droit de considérer que toute instruction, communication ou autre information (« Transmission ») qui lui est transmise en utilisant l'un des noms d'utilisateur et mots de passe de Votre Société a effectivement été envoyée par Votre Société

4.03 Sécurité du compte

Lorsqu'un représentant de Votre Société crée un compte commercial sur PERF, 102-103 demande le nom et les coordonnées d'un administrateur de compte. Les informations relatives à l'administrateur de compte permettent à 102-103 de contacter Votre Société avec des avis, des offres de services et à des fins d'administration de PERF. L'administrateur de compte de Votre Société se voit attribuer le contrôle principal concernant l'établissement et la gestion des comptes Utilisateurs et des contacts au sein du PERF. Si Votre Société le souhaite, votre organisation peut indiquer des contacts supplémentaires (par exemple, « Interlocuteurs à l'échelle de la société » dans PERF). Selon le Service PERF et les choix de visibilité sélectionnés par Votre Société, le nom, les noms d'utilisateur, les numéros de téléphone et les adresses e-mail de Votre Société, ainsi que d'autres informations de profil peuvent être visibles par d'autres Utilisateurs, tels que les Partenaires commerciaux Acheteurs et/ou les Partenaires commerciaux Vendeurs, à l'aide des Services PERF. Consultez la documentation « offre tarifaire » relative aux options de visibilité PERF, aux options de notification et aux options basées sur les rôles qui affectent la manière dont les coordonnées commerciales d'un Utilisateur ou d'une société spécifique peuvent être utilisées ou affichées dans PERF.

Toutes les informations que Votre Société communique à 102-103, que ce soit ou non au cours de la procédure d'inscription, doivent être exactes (par exemple, le nom, l'adresse et les informations de carte de paiement de Votre Société, le cas échéant). Le nom de société indiqué par Votre Société doit correspondre au nom légal complet d'une entité juridique existante, être associé au numéro d'identification fiscale et/ou DUNS indiqué(s) par Votre Société et opérer à l'adresse indiquée. Votre Société doit uniquement transmettre des coordonnées commerciales accessibles au public. Les coordonnées des Utilisateurs transmises à PERF ne doivent pas inclure de coordonnées personnelles. Toutes les informations doivent être fournies en caractères latins. Votre Société doit tenir ces informations à jour en se connectant au compte de Votre Société et en fournissant les informations exactes à 102-103.

4.04 Conditions supplémentaires

L'utilisation de certains services ou fonctionnalités peut nécessiter une licence distincte, un droit d'utilisation ou un droit d'accès à un ou plusieurs Produits 102-103 ou réseaux affiliés. 102-103 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si vous pouvez vous inscrire à un Service PERF ou si vous pouvez l'utiliser.

L'accès aux Services PERF et aux Services facultatifs, ainsi que leur utilisation, par Votre Société peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires communiquées à Votre Société par 102-103, une société affiliée 102-103 ou un Partenaire de solution autorisé (selon le cas), au moment où Votre Société accède aux dits Services PERF, Services facultatifs et/ou produits tiers. Pour tous les produits ou services proposés par les Partenaires de solutions autorisés, seules les conditions des partenaires concernés s'appliquent aux dits produits et services. Lesdites conditions partenaires doivent être acceptées séparément au nom de Votre Société. 102-103 ne prend part à aucun accord entre Votre Société et un Partenaire de solution autorisé.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'APPLICATION

5.01 Contrat client 102-103 existant.

Chaque contrat est indépendant et l’acception des autres services ne vaut pas acception des présentes CGU.

ARTICLE 6. ACCEPTATION DES CONDITIONS

6.01 Force obligatoire de l'accord.

Vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

L'accès et l'utilisation de PERF par votre Société sont régis par les CGU. Ces CGU constituent un accord, soit un ensemble d’obligations réciproques entre votre Société et 102-103

En cochant la case "J'accepte" lors de l'inscription, ou en utilisant PERF de toute autre manière, votre Société reconnaît accepter les CGU. Si votre Société n'accepte pas les CGU, elle ne doit pas utiliser PERF. En acceptant les CGU, votre Société consent à ce que ses informations de profil soient intégrées à la base de données de 102-103.

6.02 Modification des conditions.

102-103 se réserve le droit de modifier les Conditions d'Utilisation pour refléter l'évolution de notre activité, de PERF, de la législation en vigueur, ou pour tout autre motif légitime.

En cas de modification des Conditions d'Utilisation, 102-103 en informera Votre Société par un avis publié sur son compte utilisateur PERF.

Sauf en cas d'interdiction légale, les mises à jour des Conditions d'Utilisation s'appliqueront dès leur publication. Les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation ne s'appliquent pas rétroactivement.

Votre Société est invitée à consulter régulièrement les Conditions d'Utilisation. Chaque utilisation des Services PERF est soumise aux Conditions d'Utilisation en vigueur.

Si Votre Société n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, elle doit cesser d'utiliser PERF.

ARTICLE 7. ACCES A LA SOLUTION

7.01 Disponibilité.

PERF est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de 102-103 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de PERF. 102-103 s’engage à assurer une disponibilité du Service au minima à hauteur de 99% sur une base annuelle, hors interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service ou indisponibilité du Service non imputable à 102-103 La version du logiciel de PERF peut être mise à jour plusieurs fois par an pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées et nécessiter d’une interruption temporaire de service. Les utilisateurs seront préalablement informés de toute coupure planifiée par courrier électronique.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE DES DONNEES ET TRAITEMENT OU ANALYSE DES DONNEES

8.01 Définition des données

Le terme "Données" désigne les informations suivantes :

  • Informations du profil, les transactions et autres données que votre société envoie aux services PERF.
  • Informations promotionnelles, détails/données de transaction, listes de clients.
  • Données que votre société conserve sur vos clients et fournisseurs.
  • Informations marketing.
  • Données des mix produits/ventes.
  • Données relatives aux organisations et services décrites dans la base de données.
  • Toute information connexe.

8.02 Engagement de confidentialité

102-103 s'engage à traiter et protéger les données de votre société avec la plus grande confidentialité. Nous ne les utiliserons ni ne les divulguerons à des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Pour faciliter, optimiser et améliorer votre utilisation des services PERF
  • Pour effectuer un suivi interne de l'utilisation de la solution.
  • Pour satisfaire aux exigences de sécurité, de prévention de la fraude et d'intégrité des données.
  • Pour répondre aux demandes des autorités gouvernementales.
  • Pour analyser l'utilisation des services PERF par votre société (par exemple, le volume et l'historique).
  • Pour réaliser des analyses anonymes et agrégées.
  • Pour exécuter les services prévus par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

8.03 Modération du contenu

102-103 se réserve le droit de modérer le contenu publié par les utilisateurs sur les services PERF. Nous pouvons notamment bannir ou masquer tout contenu inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

8.04 Utilisation par Votre Société des informations relatives à d'autres Utilisateurs.

(a) Accès aux informations PERF a pour objectif de faciliter l'interaction entre ses utilisateurs. En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), votre société peut être autorisée à accéder à certaines informations relatives à d'autres utilisateurs. (b) Confidentialité et respect du RGPD Votre société s'engage à traiter les informations relatives aux autres utilisateurs des services PERF en stricte conformité avec les présentes CGU et la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). (c) Limitations et consentement L'accès aux informations d'autres utilisateurs est soumis à des limitations. Votre société ne peut accéder qu'aux types de données dont elle a besoin pour les finalités prévues par les présentes CGU. (d) Responsabilité Votre société s'engage à dégager 102-103 de toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommage (y compris des amendes) découlant d'une violation du RGPD ou des présentes CGU par votre société. (e) Déclaration de confidentialité Votre société est responsable de la mise en place et du respect de sa propre déclaration de confidentialité.

8.05 Analyses de données et benchmarking.

102-103 peut créer des rapports statistiques généraux sur les Services PERF en exploitant des Données, dans la mesure où lesdits rapports contiennent uniquement des données anonymes agrégées ne permettant pas d'identifier Votre Société, et lesdits rapports peuvent être rendus publics. 102-103 propose également des programmes de benchmarking sur adhésion pour favoriser une analyse approfondie des pratiques de gestion des dépenses pour les sociétés souhaitant participer. 102-103 exploite les analyses de données 102-103 et les programmes de benchmarking 102-103 conformément aux normes qui protègent la confidentialité de chaque information du Client.

8.06 Confidentialité des informations 102-103.

Les informations (à l'exception des Données de Votre Société) sur les capacités de PERF, la technologie ou les fonctionnalités de l'interface des Services PERF, ainsi que les avis et mises à jour envoyés par 102-103 à Votre Société, sont des informations confidentielles dont 102-103 est propriétaire. Votre Société consent par les présentes à ne pas communiquer ces informations à des tiers, et à ne pas les utiliser pour d'autres raisons que Votre utilisation du PERF.

8.07 Exceptions.

Les restrictions sur la divulgation ou l'utilisation des informations contenues dans le présent article (Confidentialité des données) ne s'appliquent pas aux informations qui (i) sont déjà connues d'une partie avant divulgation par l'autre partie ; (ii) sont ou deviennent publiques sans que la faute en incombe au destinataire ; (iii) sont légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (iv) sont développées de façon indépendante par le destinataire ; (v) sont divulguées dans un cadre juridique ou légal (suite à une citation à comparaître, à une injonction du gouvernement ou à toute demande similaire) ; ou (vi) sont divulguées par une partie avec le consentement écrit préalable de l'autre partie.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations uniquement professionnelles.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données professionnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : - via son espace personnel ; ou en contactant le RDP : contact@102-103.com (Référent données personnelles)

9.01 Respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des consommateurs

En relation avec (i) l'utilisation par Votre Société de PERF ; et (ii) l'utilisation par Votre Société de Services facultatifs, votre Société peut être amenée à acheminer des Données vers un ou plusieurs pays autres que le sien. Par conséquent, Votre Société doit s'assurer que les Données ne comportent aucune donnée soumise aux restrictions d'exportation ou autres restrictions imposées par tout autre gouvernement.

ARTICLE 10. SECURITE.

102-103 s'engage à mettre en place et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la solution PERF. Ces mesures sont décrites dans le Contrat de traitement des données 102-103 intégré aux présentes CGU. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de PERF sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.

ARTICLE 11. INTEGRITE DU SYSTEME, INTEGRITE DES DONNEES ET STOCKAGE DES DONNEES.

11.01 Intégrité du système.

(a) Obligations de l'utilisateur Votre société s'engage à ne pas : • Interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de PERF. • Publier ou transmettre sur PERF du contenu illicite, frauduleux, importun, diffamatoire ou obscène. • Publier ou transmettre sur PERF tout contenu comportant un virus, un bogue, un robot d'annulation, un ver, un cheval de Troie ou tout autre composant dangereux. • Publier, présenter, distribuer, préparer des œuvres dérivées, copier ou faire de l'ingénierie inverse (sauf dans la mesure limitée où la législation applicable interdit toute restriction relative à l'ingénierie inverse) sur PERF. • Lancer un processus représentant une charge démesurée ou disproportionnée sur PERF (des directives faisant état de la charge appropriée seront publiées sur PERF). (b) Conséquences en cas de violation En cas de violation de l'une des obligations susmentionnées, votre société recevra un avis et aura la possibilité de remédier aux problèmes. Si elle ne le fait pas, 102-103 peut prendre des mesures correctives, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès à PERF. (c) Responsabilité (i) Contenu transmis par des tiers. Étant donné que la majorité du contenu présent sur PERF est transmis par des tiers ou par vous-même, votre société reconnaît également qu'en ce qui concerne ledit contenu, 102-103 n'accorde aucune garantie quant à l'absence d'infection, de virus, de ver, de cheval de Troie ou de tout autre code ou défaut à caractère contaminant ou destructeur. (ii) Fichiers créés par 102-103. 102-103 s'engage à ne pas publier ni envoyer sciemment sur PERF des fichiers (par exemple, des fichiers créés par 102-103) comportant un virus, un bogue, un robot d'annulation, un ver, un cheval de Troie ou tout autre composant dangereux. (iii) Téléchargements. Néanmoins, les deux parties reconnaissent n'offrir aucune garantie que les fichiers ou les logiciels de toute sorte et de toute origine pouvant être téléchargés via PERF seront exempts d'infection, de virus, de ver, de cheval de Troie ou tout autre code ou défaut à caractère contaminant ou destructeur.

11.02 Intégrité des données.

Il incombe à Votre Société de confirmer l'exactitude des données qu'elle envoie ou reçoit via PERF. 102-103 met à Votre disposition des procédures pour faciliter Vos démarches visant à confirmer que les Données de Votre Société sont correctes, à jour et complètes. Consultez la documentation officielle de PERF pour savoir comment mettre à jour vos informations.

11.03 Stockage des données.

(a) Sauvegarde des données 102-103 s’engage à effectuer des sauvegardes quotidiennes des Données de Votre société. Les sauvegardes seront stockées sur un espace de stockage sécurisé, protégé par des identifiants et mots de passe, et accessible uniquement par 102-103. De plus, 102-103 garantit la possibilité de restaurer les données en cas de perte ou de problème technique affectant l'accès aux données. Une procédure de restauration standard est mise en place pour garantir une récupération rapide et sécurisée des données. (b) Tests de restauration réguliers Afin de garantir l’intégrité et la fiabilité des sauvegardes, 102-103 réalise des tests de restauration au minimum une fois par an. Ces tests permettent de vérifier que les données sauvegardées peuvent être restaurées avec succès et dans leur intégralité. Les résultats de ces tests sont documentés et conservés pour assurer un suivi optimal. (c) Accès aux données et durée de conservation (i) Accès aux données Votre société peut accéder aux données qu'elle envoie ou reçoit via PERF pendant une période limitée, conformément aux modalités définies dans les conditions d'utilisation de la plateforme. Cette période est déterminée par les accords contractuels entre votre société et PERF, et peut être sujette à des modifications selon les besoins opérationnels. Toute modification de cette durée sera communiquée à votre société par les moyens de contact appropriés conformément aux modalités convenues. (ii) Durée de conservation des données Nonobstant ce qui précède, 102-103 ne supprimera pas les données que votre société a stockées sur PERF pendant une durée minimum de dix-huit mois, à condition que le compte de votre société soit actif et en règle. Une durée de conservation plus longue peut faire l’objet d’un contrat conclu entre votre Société et 102-103. (iii) Responsabilité de la conservation des données Votre société est seule responsable de l'enregistrement de toutes ses données. Par conséquent, votre société est tenue de prendre les mesures nécessaires pour stocker ses données sur son système informatique en vue de garantir leur accessibilité au-delà de la période de conservation des services PERF qui lui est applicable. (iv) Suppression du compte utilisateur 1) Durée d'abonnement Aux fins de la disposition de suppression du Contrat de traitement des données 102-103, la « Durée d'abonnement » de votre société est réputée avoir pris fin à la première des dates suivantes : Votre société (a) ne s'est pas connectée ou n'a pas réalisé de transactions depuis 3 ans, (b) n'a aucune redevance impayée auprès de 102-103 et (c) n'a plus aucune activité liée aux Produits 102-103 avec un client 102-103 qui nécessite un profil actif. Votre société demande au support 102-103 de résilier son compte (contact@102-103.com). 2) Conséquences de la suppression du compte Lorsque la durée d'abonnement de votre société prend fin, 102-103 peut supprimer votre compte et toutes les données associées.

11.04 Réversibilité des données

(a) Restitution des données En cas de résiliation du compte par Votre société de manière volontaire et conformément aux modalités contractuelles, 102-103 s’engage à restituer l’intégralité des données stockées sur la plateforme. Cette restitution sera réalisée gratuitement, sous un format standard et accessible, dans un délai raisonnable de 60 jours, suivant la réception de la demande écrite de Votre société. A l’issu de la restitution, 102-103 s’engage à détruire toute copie des données. (b) Restitution en cas de résiliation pour faute ou manquement Dans le cas où la résiliation du compte intervient pour faute ou manquement grave de Votre société aux termes des présentes Conditions Générales, le service de restitution des données sera facturé. Les frais correspondants seront déterminés en fonction de la complexité et du volume des données à restituer, et seront communiqués préalablement à l’exécution de cette restitution. (c) Modalités techniques de restitution La restitution des données sera effectuée dans un format communément utilisé (par exemple : CSV, JSON ou autre format convenu) et transmis par des moyens sécurisés, en vue de garantir la confidentialité et l’intégrité des données. (d) Limite de temps pour la demande de restitution Votre société dispose d’un délai de 30 jours calendaires après la date effective de résiliation pour demander la restitution de ses données. Passé ce délai, 102-103 se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des données conformément aux politiques de conservation et de protection des données en vigueur.

11.05 Interdiction d'effectuer des essais de charge sans accord préalable

Votre Société s'engage à ne pas effectuer d'essais de charge ni d'essais d'intrusion sur PERF, même en utilisant des comptes de test, sans l'accord préalable de 102-103. Les essais de charge peuvent inclure des activités telles que l'envoi simultané de requêtes par un grand nombre d'utilisateurs, l'accès à diverses fonctionnalités de la plateforme en même temps, la soumission de volumes importants de données, ou la simulation de conditions de trafic intense pour évaluer la réactivité du système. Ces activités, si elles sont menées sans précaution, peuvent affecter négativement les performances du PERF et perturber l'expérience des utilisateurs. Par conséquent, tout essai de charge doit être coordonné avec 102-103 pour garantir que ces tests sont réalisés de manière responsable et n'entraînent pas de perturbations indésirables sur le PERF. (a) Technologies non autorisées L'utilisation de technologies non autorisées en combinaison avec PERF est interdite. Exemples de technologies non autorisées : • RPA (Robotic Process Automation) : Automatisation robotisée des processus utilisée pour configurer des scripts ou automatiser l'activation de touches. • Bots logiciels : Programmes informatiques qui imitent l'activité humaine sur internet. • Scraping de données : Extraction automatisée de données d'un site web. • 102-103 se réserve le droit d'ajouter d'autres technologies à cette liste à tout moment. (b) Conséquences de l'utilisation de technologies non autorisées Si vous utilisez une technologie non autorisée avec PERF, 102-103 peut prendre les mesures suivantes : Vous avertir et vous demander de cesser d'utiliser la technologie. Suspendre ou résilier votre accès à PERF. Engager des poursuites judiciaires.

11.06 Mesures de prévention des risques

(a) Confidentialité des données En cas de violation de l'article 7 sur la confidentialité des données, 102-103 se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnable jugée nécessaire ou adéquate pour prévenir ou atténuer le risque, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès à PERF.

DROITS SUR LA SOLUTION PERF.

La propriété intellectuelle de l'ensemble du contenu des Services PERF (hormis les Données de Votre Société et celles des autres utilisateurs) est détenue par 102-103 et elle est protégée par copyright ainsi que par les lois internationales en matière de copyright. 102-103 accorde à Votre Société une licence non exclusive et incessible relative à l'impression et au téléchargement du contenu disponible sur PERF pour la seule utilisation non commerciale de Votre Société, à la condition expresse qu'y soit conservée toute mention de droit d'auteur ou d'autre type figurant sur la ou les copies obtenues.

Il est interdit à Votre Société de copier ou de redistribuer en dehors de Votre Société les contenus ou les informations provenant de PERF afin de les publier sur un autre site Web ou un autre système. Le présent article ne s'applique pas au droit de propriété des Données de Votre Société et n'impose aucune limitation quant à l'utilisation par Votre Société de ses Données.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12. RESILIATION OU INTERRUPTION.

12.01 Par Votre Société.

Votre société peut résilier les présentes CGU (et mettre ainsi fin à votre utilisation de PERF et à tout service facultatif, le cas échéant) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en notifiant 102-103 par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse contact@102-103.com). La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception de ladite notification par 102-103.

(a) Conséquences de la résiliation En cas de résiliation par votre société, vous ne recevrez aucun remboursement des frais que vous avez payés à 102-103 pour l'utilisation de PERF, y compris les frais d'inscription à un réseau connecté à PERF ou les frais de service facultatif. La résiliation des CGU par votre société implique également la résiliation par 102-103, immédiate, de l'utilisation de PERF et, par conséquent, de l'abonnement souscrit. En cas de résiliation par l'utilisateur, ce dernier sera tenu de régler les frais restant dus pour la période d'abonnement en cours. Ces frais couvrent le montant restant à payer pour l'abonnement souscrit jusqu'à la date effective de résiliation. Le paiement de ces frais est exigible immédiatement à la résiliation du contrat.

12.02 Par 102-103.

(a) Résiliation pour manquement de l'utilisateur Si l'utilisateur manque à l'une de ses obligations essentielles en vertu des présentes CGU ou d'un autre contrat conclu avec 102-103, et qu'il ne parvient pas à remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la réception d'un avis de manquement, 102-103 peut suspendre l'accès de l'utilisateur à PERF et à tout service facultatif. (b) Résiliation pour d'autres motifs 102-103 peut également résilier les présentes CGU immédiatement : • Si 102-103 est tenu de le faire par la loi. • Si l'utilisateur utilise PERF à des fins illicites, frauduleuses ou abusives. (c) Conséquences de la résiliation En cas de résiliation par 102-103, l'utilisateur ne recevra aucun remboursement des frais qu'il a payé pour l'utilisation de PERF, y compris les frais d'inscription à un réseau connecté à PERF ou les frais de service facultatif. 102-103 peut informer les partenaires commerciaux avec lesquels l'utilisateur a réalisé des transactions de la résiliation du compte de l'utilisateur.

12.03 Autre résiliation par 102-103

(a) Résiliation pour non-paiement (i) Mise en demeure Si l'utilisateur ne paie pas les redevances liées à son utilisation de PERF, y compris tout service facultatif, 102-103 lui envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure fixe un délai de trente (30) jours calendaires à l'utilisateur pour payer les sommes dues. (ii) Résiliation Si l'utilisateur ne paie pas les sommes dues dans le délai imparti par la mise en demeure, 102-103 peut résilier les présentes CGU ou suspendre l'accès de l'utilisateur à PERF et à tout service facultatif.

ARTICLE 13. APPLICABILITE DES CLAUSES APRES RESILIATION.

Les articles 7 (confidentialité des données et traitement ou analyse des données), 8 (protection des données), 11 (droits sur la solution PERF), 11.02 (Résiliation ou interruption), et 15 (divers) restent applicables après résiliation des présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 14. RELATION ENTRE LES PARTIES.

Chaque partie se doit d'être et d'agir en tant que prestataire indépendant et ne liera, ni ne tentera de lier l'autre partie par quelque contrat que ce soit. Aucune relation de représentation, de partenariat, de coentreprise et de type employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévue ni créée par les présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 15. MISE A JOUR D’INFORMATION.

Toute communication que 102-103 envoie par e-mail aux contacts (contacts principaux ou secondaires) que Votre Société a désignés pendant la procédure d'inscription représente une notification valable de 102-103 envers Votre Société. Votre Société s'engage à tenir 102-103 informée sans retard de tout changement des contacts que Vous avez désignés ou de leur adresse e-mail. 102-103 est en droit de présumer de la validité des coordonnées (adresses e-mail, numéros de téléphone, de fax ou autre) des contacts désignés que Votre Société lui a indiqués, même si 102-103 reçoit une réponse automatique par e-mail indiquant que l'e-mail n'a pas été remis à son destinataire.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

  • Droit applicable : Droit français
  • Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Caen
CGU de PERF v.2.0
21 janvier 2026